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10 Les mesures de protection juridique des majeurs
15 septembre 2023, 11:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez vous même être tuteur ou avoir par le juge une habilitation familiale (Article 494-1 du code civil)
Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe) et le coût de la démarche sont à la charge de la personne à protéger.
Vous pouvez vous même être tuteur ou avoir par le juge une habilitation familiale (Article 494-1 du code civil)
Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe) et le coût de la démarche sont à la charge de la personne à protéger.